J.O. 269 du 19 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 14 novembre 2005 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0510480D
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Matthieu Bourrette, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2004.